Avocats en droit de la famille, des personnes et du patrimoine près de Versailles, Yvelines

Situé à Versailles dans le département des Yvelines, notre cabinet, SCP GRAS-ROBERT-CHARPENTIER, est là pour vous accompagner.

Le droit de la famille, des personnes et du patrimoine correspond à des procédures complexes. Pour cela, en fonction de vos besoins, nous sommes présents pour vous conseiller et vous accompagner à tous les stades de vos litiges judiciaires ou procédures administratives.

Appartenant au barreau des Yvelines et plaidant dans l’ensemble du territoire français, nous sommes spécialisés depuis plus de 30 ans en droit de la famille mais également en droit immobilier.

crise de couple

Avocats en droit des personnes, de la famille à Versailles et le Chesnay,dans les Yvelines

Intervenant dans tous les domaines du droit de la famille, des personnes et du patrimoine, Me Fanny CHARPENTIER et Me Patrick GRAS sont à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner.

Droit du divorce

Quelle que soit la procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, sur acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal), les époux doivent être représentés par leur avocat devant le juge aux affaires familiales.

En fonction de votre situation, nous déterminons ensemble la stratégie à mettre en place et les différents accords possibles.

Afin de mener à bien votre procédure de divorce, nous devons :

  • entrer dans l’intimité de la vie familiale et l’histoire de votre couple,
  • vous demander de fournir certaines pièces,
  • analyser les différentes facettes de la situation,
  • déterminer les conséquences du divorce.

Droit de l’indivision

Lors d’un décès, il y a souvent plusieurs héritiers. Dans ce cas, les biens de la succession sont en indivision, ce qui veut dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.

Pour utiliser des biens « indivis », il faut respecter certaines conditions :

  • obtenir l’accord des autres indivisaires (il faut s’adresser au président du tribunal de grande instance),
  • respecter la destination du bien,
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Dans le cas d’une cession des droits dans l’indivision, vous pouvez vendre vos droits et les autres indivisaires prioritaires peuvent acheter la part que vous cédez.

Droits et obligations à l’égard des enfants

Une fois la décision de divorce annoncée, les ex-époux peuvent rencontrer certaines difficultés notamment celles concernant la pension alimentaire, la garde des enfants, leur résidence et l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

Dans l’intérêt de l’enfant, le juge tient compte de certains critères importants par priorité à d’autres considérations comme celle de conserver l’égalité entre les parents ou l’attribution des torts dans le cadre du divorce.

Concernant la pension alimentaire, celle-ci n’est jamais définitive : elle est révisable en cas de changement de situation de l’un ou de l’autre des enfants. Aucun mode de calcul n’est prédéfini, c’est le juge des affaires familiales qui définit le calcul selon les charges et revenus des parents.

Adoption

Vous désirez adopter un enfant ? Deux types de procédures sont possibles pour demander au tribunal de grande instance de prononcer une adoption : l’adoption simple ou l’adoption plénière.

  • Lors d’une adoption simple, l’enfant est considéré comme né du couple, à partir du jour du dépôt de la requête en adoption sans le priver de ses liens juridiques avec sa famille biologique. Une adoption simple est révocable par le tribunal de grande instance, si des motifs graves sont invoqués et prouvés.
  • L’adoption plénière crée les mêmes liens entre l’enfant et ses parents adoptifs que s’il était né d’eux, et les effets commencent au jour du dépôt de la requête en adoption. Elle est irrévocable, il prend ainsi le nom de sa famille d’adoption.

Contactez-nous, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos choix, autour de Versailles.

Droit des successions, des libéralités et du partage

Transmettre ses biens est possible pour éviter tout contentieux familial. Que ce soit pour se protéger d’un conflit ou pour faire valoir vos droits lors d’un litige, nous vous assistons à toutes les étapes.

Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens successoraux. Il est également courant que l’un des héritiers bloque la succession ou que des biens soient détournés, entraînant ainsi un recel successoral.

En fonction de votre situation, nous vous accompagnons et faisons un point sur les possibilités qui s’offrent à vous, que vous soyez à Versailles, Le Chesnay…

Droit des concubins et partenaires pacsés

Sur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est quasiment assimilé au conjoint marié. Mais dans le cas d’une succession ou d’un héritage, la situation est plus complexe.

  • Selon le cas, la rupture du concubinage peut faire l’objet d’une procédure amiable ou contentieuse. Ainsi, l’affaire passe devant le juge aux affaires familiales, au tribunal de grande instance. Le juge décidera des conditions et conséquences de la cessation de l’union libre des concubins (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…).
  • La rupture du pacs provoque un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer, l’intervention d’un avocat peut se montrer utile. La loi du 9 juillet 2010 a mis en place des mesures tendant à protéger le partenaire pacsé et les enfants des violences physiques ou psychologiques exercées au sein du couple. Le partenaire abandonné peut faire appel au tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du pacs lui ayant causé un préjudice. En dernière partie, il faut alors partager tous les biens des concubins pacsés.

Droit des incapacités

L’incapacité est une situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif, se trouve placée sous un régime légal de protection. Nous parlons souvent de tutelle ou curatelle en fonction de la personne.

Vous avez une question ? Faites appel à nous à Versailles, nous sommes là pour vous conseiller, vous assister et vous accompagner.

Changement de régimes matrimoniaux

Il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial à condition que le régime matrimonial ait été appliqué pendant au moins 2 ans et que les 2 époux soient d’accord.

Dans ce cas, la nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire valider par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Nous présentons alors une requête au tribunal à votre nom, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

Expérimentés, nous sommes à même de vous accompagner.

avocat document

Liquidation des régimes matrimoniaux à Versailles

Que ce soit chez le notaire ou dans le cadre des procédures judiciaires, nous vous assistons et vous représentons pour le partage de votre régime matrimonial ou des biens que vous pouvez détenir en indivision. Nous vous assistons aussi lors des réunions d’expertise : expertise comptable, expertise des biens immobiliers dépendant du régime ou de la succession. En matière de succession, nous engageons les procédures destinées à la délivrance des legs, à l’annulation d’un testament… En fonction de vos besoins, nous intervenons dans différents domaines comme :

  • la communauté légale,
  • la séparation des biens,
  • la participation aux acquêts,
  • la communauté universelle.